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N° [I] C/ [J] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] copie exécutoire le 18/10/2023 à Me SERRA Me REMOISSONNET Me CAMIER

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Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir retenu que la norme NFP 03-001 était applicable en l'absence de dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), a considéré

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