Par déclaration du 27 août 2008, Mme Béatrice X... a relevé appel de ce jugement.

BOYER, Président de Chambre, Mme BEUVE, Conseiller, M.

Marc BAILLY, Président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Frédéric X..., Mme Cécile Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller qui

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL DES DEUX PALAIS (Me Patrick

DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE (BATIROC) 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Patrick

Mme Laurence Y... épouse X... C / S. C. I. FAPOL S. C. I. WAGNER M. Philippe Bernard G...

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. C... A... et M. B...

Mme Jeanne Z... épouse X... C / Mme Geneviève A... épouse Y...

Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT-SAMSON-GUIDEC, substitué par Me Victoria DOLL, tous deux avocats au barreau de NANTES INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller

la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a manqué à son devoir d'information annuelle à l'égard de Monsieur [W] [G] ; En conséquence, LA DECHOIT des intérêts échus et pénalités sur la créance due

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Greffier : Mme Martine BAZOGE, Greffière.

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjoint administratif assermenté faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller

Il ajoute que Mme [X] ne produit aucun élément établissant qu'elle ne perçoit pas les IJSS, alors qu'il communique la copie du relevé des IJSS remis par Mme [X] lors du rendez vous du 19 décembre 2019