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[C] [Y] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [C] [Y] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

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acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison

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Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M.

sérieuse, - 2 117,86 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2020 outre la somme de 211 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison

Dans la mesure où le requérant estime que la cour aurait dû raisonner autrement sur l'articulation entre le bulletin de salaire, les sommes déjà restituées et le cantonnement de la saisie, la requête vise

[X] [Y] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [X] [Y] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

Suite à l'annulation d'une commande de 75.000 euros par le groupe Casino France, lui-même en difficulté, et à des problèmes de trésorerie, en raison de subventions moindres que prévues et versées avec

mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Soutenant l'existence d'un bail d'habitation non meublé entre la SCI Les Myres et Mme [N] [D] ne pouvant être produit en raison