A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

qui a relevé appel de cette décision demande à la Cour sur le fondement des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce (abus de position dominante), 1382 et 1383 du code civil de condamner

visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil 'les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages causés à autrui, et celle de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir repéré que certaines de ses

territoriales, Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, Vu le rapport d'expertise du

1383 et 1384 alinéa 1 du code civil et tenus, sous la même solidarité, d'indemniser le préjudice qu'il a subi qu'il se réserve de chiffrer après expertise.

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

Le maître de l'ouvrage est considéré comme subrogé dans l'action que les tierces victimes auraient pu elles-mêmes intenter directement contre le locataire d'ouvrage, sur la base de l'article 1382 du Code

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

700 du Code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Sepresim à leur payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 8 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Mme [L] [B], demande à cette cour, au visa des articles 544, 1382 à 1386 et 2227 du code civil

1382 et 1147 du Code Civil ; M.

X...est à l'origine exclusive de son propre dommage, que par suite la responsabilité de Jean-Louis Y...n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil, en conséquence

1343-2 du code civil.

au titre de l'article 1383 du Code Civil à l'égard du propriétaire de l'engin devenu créancier et donc bénéficiaire de l'indemnité d'assurance ; - de dire et juger qu'à tout le moins la S.M.A.B.T.P

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.