motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise

définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

C/ Association FONGECIF BOURGOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00336 Décision

Or, la réalité de la cause économique doit se vérifier au niveau de l'association et non au niveau d'un établissement et encore moins au niveau d'un service de cet établissement.

Du 06/05/200 Arrêt no JLT / DB / IM Dossier no 07/01611 Albert X...

* Sur la réalité de la suppression du poste du salarié Les difficultés économiques ne constituent une cause économique de licenciement que si elles entraînent la suppression de l'emploi du salarié

[E] (2008) et [M] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

Etant observé, comme relevé par la banque, que le grief a été étendu en cause d'appel aux articles 4.3 et 5.3 précités.

(Cass. 

Monsieur le Ministre de L'Economie des Finances et de l'Industrie - représenté par M.

En tout état de cause, il soutient que conserver l'outil de travail n'est pas une exigence contractuelle pour l'application de la garantie.

Sauveur de la Manche' et non le 'Comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche' celle-ci devant être prise en la personne de son représentant légal.

/16908 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHX Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 7 Juillet 2022 (sur un pourvoi N° A 20-19.147 ) ayant cassé

Au nom de sa fille elle sollicite 22.867,35ä au titre du préjudice moral et 11.700ä au titre du préjudice économique.

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

des opérations complexes, de sorte que la solution Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique

pas une cause économique de licenciement.

pas une cause économique de licenciement.

pas une cause économique de licenciement.

Le fait d'abandonner ses activités en France et donc de procéder à un PSE de plus de 500 personnes relève d'un choix de groupe et non de motifs économiques.'