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129 005 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

rendu le 12 avril 2022 par le tribunal de commerce de Lyon, -réformer ledit jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre principal, dire et juger que les engagements de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2024, l'association [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Denis en ce qu'il a considéré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01817_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet au titre de l’instance n° 24TL01818 : Le présent arrêt statuant sur les conclusions du préfet tendant à l’annulation du jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] tendant à l'annulation de l'arrêté ayant délivré le permis de construire à M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions portant appel incident et appel provoqué notifiées électroniquement le 20 février 2025, Mme [E] [Q] sollicite de la cour de : dire et juger l'appel de l'Association Syndicale Libre (ASL

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

des requérants tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il aurait rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020, ainsi que de leurs conclusions tendant à l'annulation de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : A titre principal : - dire et juger que la faute inexcusable alléguée à l'encontre de la société [1] n'est pas caractérisée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses conclusions du 5 août 2025 auxquelles il est expressément référé, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu le 29 janvier 2023 par le pôle civil de proximité du tribunal

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [G] a relevé appel de ce jugement. *** Par arrêt rendu le 23 janvier 2025, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a statué en ces termes : « Infirme le jugement rendu le 27

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] tendant à l'annulation de l'arrêté ayant délivré le permis de construire à M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour d'appel de': - réformer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] ès qualités de liquidateur judiciaire ont interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement, infirmation du jugement en ce qu'il a  débouté la SARL La Petite Auberge, en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par déclaration électronique du 15 mars 2022, enregistrée au greffe le 29 mars 2022, GENERALI VIE a interjeté appel, intimant la société LOUIS SCHROLL, en précisant que l'appel tendait à l'annulation et

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 21 juillet 2025, Mme [U] [C] épouse [E] a formé appel du jugement tendant à son annulation ou son infirmation en tous ses chefs critiqués.

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CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le [U] [M], intimé, demande à la cour de : Tenant les pièces versées aux débats, Tenant l'article L.331-10 du Code rural de la Pêche maritime, - Rectifier comme suit la décision du premier juge en ses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mme B : En ce qui concerne les conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement : 2.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a jugé leur action en contestation de la proposition de rectification ayant justifié l'avis de mise en recouvrement du 14 février

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02606_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Ce dernier a relevé appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'audience publique du 24 février 2026 , ont été successivement entendus : Maître [I] [O] en ses explications, Maître URSINI-MAURIN, en sa plaidoirie, Madame Baudoin, avocat général en ses conclusions

Source officielle

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