Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.

Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

I... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage.

Il se prévaut des motifs du jugement qui a constaté que la CEF était conforme aux principes conventionnels et constitutionnels.

", de " contrôler l'administration " et d'obtenir un bureau équipé " avec le matériel de bureau à l'état neuf ", ainsi que de prononcer la " nullité de licenciement, la mise à pied, la rupture de convention

directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution

directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution

directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution

de l'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits

Elle soutient également que l'article L 161-18-1 est contraire au principe constitutionnel d'égalité de traitement et à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à tous la sécurité

La société Rubis Immobilier a signé, en date du 10 juillet 2015, une convention de maîtrise d''uvre avec [N] [I], géomètre expert, assuré en responsabilité civile professionnelle par la compagnie Allianz

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»

française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»

française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»