CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a5
20 avril 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Selced a mis en location un bien à usage commercial, situé [Adresse 3] lots 11 et 40).
1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
[E] était bien partie au premier procès, - ordonner le renvoi devant une autre cour d'appel limitrophe, - constater qu'il a déposé plainte pour faux, usage de faux avec plainte avec constitution de partie
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
Cette cession du droit au bail est confortée par l'annonce légale de la constitution de la société GSMK du 14 janvier 2015 dans laquelle elle précisait déjà que son siège social était situé au [Adresse
Pôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
Lors de l'"arrêt de tranche", le combustible usagé est transféré et stocké dans une piscine comprise dans un bâtiment spécifique, dit "Bâtiment Combustible" ou "BK", pendant un à deux ans.
616318c3e0639f4f1a04a51d
12 janvier 2011
Par la suite, et afin de prendre en compte l'évolution des technologies et matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, la Commission de l'article L. 311-5
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
E sont des usagers des services publics de la commune de Béziers.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
16 juin 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 ; - le code de justice administrative.
6253cbb6bd3db21cbdd8e11f
26 février 2010
Il ressort ainsi clairement de l'attestation sus évoquée dont aucun élément objectif du dossier ne permet de mettre en doute la sincérité et l'exactitude que le bail en cause ne devait pas avoir un usage
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaaced
3 janvier 2023
de la SCI (constitution, indemnité d'immobilisation et frais d'acte) ce qui représentait la somme 1 623 euros selon un taux d'intérêt de 3 % ; - le préjudice financier lié au déblocage de la somme
Pôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
débauchage des anciens salariés de Bricodeal, et du détournement par Raco France d'une partie de la clientèle de Bricodeal, constater que ces comportements des sociétés Ricomaster et Raco France sont constitutifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage
6a1fc052cdc6046d47ea31f7
29 mai 2026
Sur le prêt à usage Aux termes des articles 1875,1876 et 1877 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la
6253c9e8bd3db21cbdd898c3
19 novembre 2007
MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4,226-31 du Code pénal d'USAGE
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts légaux à compter du 1er novembre 2003, * à titre subsidiaire : - la reconnaissance d'actes de concurrence déloyale constitutifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de rejeter les demandes de la société Ekip ; 2°) subsidiairement, de réformer l'ordonnance en subordonnant le versement éventuel d'une provision à la constitution
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd97a36d6aee568568437ef
23 janvier 2020
constitutif.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
Par une décision du 16 février 2023, la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole Centrale de Nantes a prononcé à l'encontre de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
B, diverses interventions d'usagers ont révélé des pratiques de l'intéressé consistant à autoriser la récupération de certains déchets par des usagers ou par lui-même, en violation manifeste des consignes
Page 61 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.