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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f0d2fa6fd0f80404a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Selced a mis en location un bien à usage commercial, situé [Adresse 3] lots 11 et 40).

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0d2ac25a97f0381f4c16

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

[E] était bien partie au premier procès, - ordonner le renvoi devant une autre cour d'appel limitrophe, - constater qu'il a déposé plainte pour faux, usage de faux avec plainte avec constitution de partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d14

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

Cette cession du droit au bail est confortée par l'annonce légale de la constitution de la société GSMK du 14 janvier 2015 dans laquelle elle précisait déjà que son siège social était situé au [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627aed

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85441

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Lors de l'"arrêt de tranche", le combustible usagé est transféré et stocké dans une piscine comprise dans un bâtiment spécifique, dit "Bâtiment Combustible" ou "BK", pendant un à deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51d

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Par la suite, et afin de prendre en compte l'évolution des technologies et matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée, la Commission de l'article L. 311-5

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

E sont des usagers des services publics de la commune de Béziers.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

16 juin 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11f

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Il ressort ainsi clairement de l'attestation sus évoquée dont aucun élément objectif du dossier ne permet de mettre en doute la sincérité et l'exactitude que le bail en cause ne devait pas avoir un usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaaced

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de la SCI (constitution, indemnité d'immobilisation et frais d'acte) ce qui représentait la somme 1 623 euros selon un taux d'intérêt de 3 % ; - le préjudice financier lié au déblocage de la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

débauchage des anciens salariés de Bricodeal, et du détournement par Raco France d'une partie de la clientèle de Bricodeal, constater que ces comportements des sociétés Ricomaster et Raco France sont constitutifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le prêt à usage Aux termes des articles 1875,1876 et 1877 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c3

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4,226-31 du Code pénal d'USAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts légaux à compter du 1er novembre 2003, * à titre subsidiaire : - la reconnaissance d'actes de concurrence déloyale constitutifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01181_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de rejeter les demandes de la société Ekip ; 2°) subsidiairement, de réformer l'ordonnance en subordonnant le versement éventuel d'une provision à la constitution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd97a36d6aee568568437ef

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

constitutif.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00877_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par une décision du 16 février 2023, la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole Centrale de Nantes a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02318_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B, diverses interventions d'usagers ont révélé des pratiques de l'intéressé consistant à autoriser la récupération de certains déchets par des usagers ou par lui-même, en violation manifeste des consignes

Source officielle

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