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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61629f7b35a5d4e0c2ddca54

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Ils rappellent les principes qui régissent le contrat d'agent commercial, le non paiement des commissions en justifiant la rupture avec indemnité, la non exécution de son obligation par une partie permettant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

affectés à l'usage d'habitation ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00125_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00105_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aménagé, non revêtu, bordé par des haies bocagères dont l'état actuel n'est pas adapté à la circulation automobile et ne permet pas d'assurer une qualité de desserte satisfaisante des lots et la création

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02432_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 et non communiqué, M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d871

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ce dernier article distingue suivant que le bien se trouve ou non dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé (ZAD).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JANVIER 2015 (n°13, 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c66c3c369c7f74996e9b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Devant la cour, la société Veronese SAS oppose à la société Veronese Design une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, faisant valoir que cette dernière ne pourra pas faire usage du nom VERONESE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992681d302277d8e8c1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La propriété ne se perdant pas par le non-usage et l'indivision forcée étant perpétuelle, les moyens des époux [C], relatifs au non-exercice prétendu du droit indivis des époux [PL] sur le passage, sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b94e62f7c490f224e94

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/10/2025 N° de MINUTE : 25/722 N° RG 23/03145 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7SS Jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1fbfa34ad10008581737

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

°5 intitulée ' demande de Madame [A], de Monsieur [R], de Monsieur et Madame [S], de Monsieur [Z], de Madame [V], de Monsieur [M] selon courrier joint en annexe de la convocation : autorisation de création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ils estiment , qu'en la matière , il convient de se référer à l'article 67 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n' 90-1259 du 31 décembre 1990 , portant création et organisation de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd994

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que la CPAM a imposé l'usage d'un site internet fonctionnant mal pour consulter le dossier et faire des observations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609205db7ff645d8566475

Appel

13 août 2014

13 août 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/00616 Ordonnance de référé (N° 13/00263)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b799

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2008 No 2008/ 122 Rôle No 06/03667 Marie Catherine X... Mireille Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En aucun cas il ne s'agit d'une voie dont l'objectif serait de desservir de nouvelles constructions, non encore réalisées ou prévues à ce jour ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59243ed1312d7d6c9c48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D'autre part, la création d'une surface de plancher de 2 392 m² implique la création de 48 places et non de 58 places comme soutenu par les intimés.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d229ac9b3c8605deec1d8b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

avril 2019 la Sarl Travaux agricoles Noël-Couvercelle a fait assigner la SCEA du Château d'eau aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 35135,54 euros au titre du règlement de factures non

Source officielle

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