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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61629f7b35a5d4e0c2ddca54
23 mai 2013
Ils rappellent les principes qui régissent le contrat d'agent commercial, le non paiement des commissions en justifiant la rupture avec indemnité, la non exécution de son obligation par une partie permettant
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
affectés à l'usage d'habitation ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
aménagé, non revêtu, bordé par des haies bocagères dont l'état actuel n'est pas adapté à la circulation automobile et ne permet pas d'assurer une qualité de desserte satisfaisante des lots et la création
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 et non communiqué, M.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
Ce dernier article distingue suivant que le bien se trouve ou non dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé (ZAD).
Pôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JANVIER 2015 (n°13, 10 pages) Numéro
6360c66c3c369c7f74996e9b
28 octobre 2022
Devant la cour, la société Veronese SAS oppose à la société Veronese Design une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, faisant valoir que cette dernière ne pourra pas faire usage du nom VERONESE
Pôle 4 - Chambre 1
6263992681d302277d8e8c1c
22 avril 2022
La propriété ne se perdant pas par le non-usage et l'indivision forcée étant perpétuelle, les moyens des époux [C], relatifs au non-exercice prétendu du droit indivis des époux [PL] sur le passage, sont
Pôle 5 - Chambre 1
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/10/2025 N° de MINUTE : 25/722 N° RG 23/03145 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7SS Jugement
Chambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
°5 intitulée ' demande de Madame [A], de Monsieur [R], de Monsieur et Madame [S], de Monsieur [Z], de Madame [V], de Monsieur [M] selon courrier joint en annexe de la convocation : autorisation de création
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
Ils estiment , qu'en la matière , il convient de se référer à l'article 67 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n' 90-1259 du 31 décembre 1990 , portant création et organisation de
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd994
10 avril 2025
Elle soutient que la CPAM a imposé l'usage d'un site internet fonctionnant mal pour consulter le dossier et faire des observations.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61609205db7ff645d8566475
13 août 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/00616 Ordonnance de référé (N° 13/00263)
6253ca96bd3db21cbdd8b799
20 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2008 No 2008/ 122 Rôle No 06/03667 Marie Catherine X... Mireille Y...
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
En aucun cas il ne s'agit d'une voie dont l'objectif serait de desservir de nouvelles constructions, non encore réalisées ou prévues à ce jour ".
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, la création d'une surface de plancher de 2 392 m² implique la création de 48 places et non de 58 places comme soutenu par les intimés.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d229ac9b3c8605deec1d8b
24 janvier 2023
avril 2019 la Sarl Travaux agricoles Noël-Couvercelle a fait assigner la SCEA du Château d'eau aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 35135,54 euros au titre du règlement de factures non
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