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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
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4 juillet 2024
La prime est donc désormais définitivement et irrévocablement fixée à hauteur de 70 euros bruts mensuels.
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Chambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfc
25 octobre 2022
Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Pôle 5 - Chambre 6
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5 août 2011
La créance de la Banque Sanpaolo a fait l'objet d'une admission définitive. Le 22 octobre 2001, la S.C.I.
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
sur l'existence, la nature et l'importance des préjudices d'établissement et ceux résultant d`un préjudice permanent exceptionnel, en précisant s'ils sont temporaires, ( avant consolidation) et /ou définitif
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
Ces dispositions étant à présent définitives les demandes de Mme [T] tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 2955.93 euros bruts, d'une indemnité «compensatrice de préavis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
sud-ouest de l'agglomération de Saint-Tropez, à partir des quartiers de Belle-Isnarde et de Belle-Vue et qui remonte ensuite vers les quartiers de Maneby et des Canebiers, par un jugement, devenu définitif
5e chambre civile
6a1fbb40cdc6046d47e958b0
2 juin 2026
[J] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la CPAM des Pyrénées-Orientales, les sommes de : 1.198,30 euros au titre de sa créance définitive
Chambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'Office Public de l'Habitat expose, notamment, que : - les demandes présentées par Mme [V] sont irrecevables au vu des décisions de justice définitives déjà rendues la
Pôle 3 - Chambre 1
6971f392cdc6046d473979cd
21 janvier 2026
Ce jugement de divorce est devenu définitif, ayant été signifié le 16 juin 2006.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
rectificative de l'hypothèque définitive volume 2005 V no 963 du 15 juillet 2009 volume 2009 V no 964 pour un montant de 99. 860 €, - une inscription rectificative de l'hypothèque définitive volume 2005
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
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