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Marne Jeanne d'Arc a consenti à la société PERL, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, la pleine propriété du bâtiment 4 en cours d'édification, comprenant 30 appartements et 33 emplacements

[R] est occupant sans droit ni titre du logement et de l'emplacement de stationnement à compter du 24 juillet 2022. - ordonner l'expulsion de M.

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Ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au PLU de la commune en vue d'aménagements à intervenir.

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[I] (640/638) a garé son véhicule sur l'emplacement réservé aux taxis.

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