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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16d
2 juillet 2025
est de constater qu'il ne peut être contestable qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance et qu'ils n'ont commis aucune faute à ce titre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a5
30 novembre 2016
PROCÉDURE La société d'exploitation de la Marina di Santa Giulia exploite un fonds de commerce de gestion, d'exploitation et de location d'ensembles immobiliers à vocation touristique sis à Porto
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c1d
12 septembre 2017
n'est nullement justifiée, ceux-ci reconnaissant dans leurs propres écritures, qu'ils ont normalement exploité durant la saison 2011.
1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
ANNICK un commandement, visant la clause résolutoire incluse dans le bail, d'avoir à régler un solde de loyer de 2228,16 euros, puis, par exploit du 7 septembre 2011, les mêmes et 'l'indivision [X]' ont
8e Chambre C
61635deb683f470e3416dc5e
26 mai 2011
- Sur la validité de l'acte introductif d'instance.
Chambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
subies pour la première période de fermeture, - 156 496,05 euros au titre des pertes d'exploitation subies pour la seconde période de fermeture, - 7 740,49 euros au titre des pertes d'exploitation subies
Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Daniel BERT, avocat au barreau de PARIS Demanderesse, suivant exploit
Pôle 5 - Chambre 4
6163b52a1669d540ac7baa4f
20 octobre 2010
[Y] consécutivement à l'absence d'introduction en kiosque dudit magazine, 500 000 € pour les actes de concurrence déloyale, ordonner la publication de l'arrêt dans cinq publications, dont le MOCI, sur
Chambre 1-1
633d1f8462f5393e2eb447d6
4 octobre 2022
Par exploit du 28 octobre 2020 la société Jantes on line a fait assigner l'association Union fédérale des consommateurs-Que choisir aux mêmes fins de retrait sous astreinte, ainsi que pour obtenir le versement
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
des ouvrages dont les ventes ont chuté depuis l'introduction de l'instance et qu'il a ainsi failli manqué à ses obligations telles qu'elles résultent des articles L.132-12 et suivants du Code de la
6253cbf9bd3db21cbdd8ec30
14 décembre 2011
G : 08/ 1153 SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE X...
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
; le site n’a pas été remis en état ; l’arrêté du 27 mai 2024 délivrant à la société EE Noyal une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste
6253cbf0bd3db21cbdd8eaea
24 janvier 2012
Antonin X... la fourniture, l'entretien du matériel et l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement ; qu'elle a renouvelé avec lui cette convention le 28 octobre 1983 aux termes d'un nouveau
6253c9c4bd3db21cbdd892f0
22 octobre 2007
réformation de la décision entreprise et demandent à la Cour de constater que l'intimée, d'une part ne justifie pas les avoir mis en demeure, d'autre part ne démontre pas qu'ils s'abstiendraient d'exploiter
Chambre commerciale 3-2
695f4b4ccdc6046d47957b85
7 janvier 2026
[R] qu'il résidait au Qatar depuis 2018, soit avant même l'acte introductif de l'instance ayant conduit au jugement entrepris ; que pour cette raison, sont encourues la nullité de l'assignation introductive
Chambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
Par exploit du 2 février 2023, la Banque Populaire du sud a assigné M. [Y] en paiement. Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : condamné M.
Pôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183b
5 octobre 2023
La société d'exploitation de la Clinique [17] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 6 août 2010 et par exploit signifié à parquet le 28 septembre 2010.
651fa58cc601f0831899182f
La société d'exploitation de la Clinique [15] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 6 août 2010 et par exploit signifié à l'intimé le 20 août 2010.
651fa58fc601f08318991837
La société d'exploitation de la Clinique [16] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 6 août 2010 et par exploit signifié à l'intimé le 30 septembre 2010.
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