Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a visé ce mémoire sans l'analyser.

Mme F ne conteste pas sérieusement la compétence du signataire de la décision en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que la décision en litige relèverait des compétences du bureau chargé des questions

La circonstance que le titre litigieux mentionnerait la compétence du tribunal administratif est sans incidence. 4.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - s'est déclaré compétent, - dit que la société Locam est bien fondée à solliciter le règlement de la somme

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

MOTIFS Au soutien de sa demande visant à voir retenue la compétence de la juridiction prud'homale de Nanterre pour connaître du litige qui l'oppose aux sociétés Eurodif et Enusa, M.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY demande à la Cour de : - dire que le Tribunal Administratif de PAU est seul compétent pour connaître du litige ; A