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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4c
9 janvier 2025
[B] non fondé en sa demande d'indemnité de trajets 4/ Juger M. [B] non fondé en sa demande relative au paiement d'indemnité de transport 5 Juger M.
9e Chambre C
616290dae498f0b428bb83d5
29 juin 2012
Il réclame son indemnisation à hauteur des sommes suivantes: - indemnité de préavis : 1.952,68 euros, - indemnité de congés payés sur préavis: 195,27 euros, - indemnité de licenciement :390,54 euros
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
9 avril 2024
pas qu'il a été dispensé de préavis alors que son contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence doit être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, l'employeur peut
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d6
8 février 2012
Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis Le premier juge a fait droit à la demande de supplément de préavis de la salariée, en considérant que le licenciement étant sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cf
17 janvier 2023
Bien que ma période de préavis me conduise à quitter l'entreprise le 18 mai 2013, je souhaiterais ne pas effectuer la totalité de mon préavis, et que ma démission soit effective à compter du 29 mars 2013
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
compensatrice de préavis, -2 428, 71 euros pour congés payés sur préavis,-6 071, 78 euros d'indemnité de licenciement, -48 574, 20 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, -50 000 euros de
651d031efe8d588318c1af3a
3 octobre 2023
Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc821
17 novembre 2020
et sans préavis.
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7d
6 janvier 2023
L'employeur sera débouté de sa demande de paiement de deux mois de préavis non exécuté en cas de démission.
Chambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e19
1 octobre 2025
de congés payés sur rappel de salaire, . 494,89 euros à titre d'indemnité de congés payés, . 3151,44 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 315,14 euros au titre de l'indemnité de congés
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
compensatrice de préavis : 10 947 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 1 094,70 euros, - solde de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés 2 794,46 euros, - indemnisation
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5241669d540ac7baa26
6 avril 2010
Attendu que Mme [A] en conséquence doit percevoir ses indemnités de rupture ; Qu'elle effectue un calcul précis du salaire lui restant dû au titre de la période de mise à pied conservatoire, de
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
Sur les indemnités de repas, l'employeur conclut à la confirmation de la décision des premiers juges.
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
non effectuée et 1 047 € au titre des congés payés afférents -3 573, 19 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -4 000 € pour non respect de la procédure de licenciement -41 880 € pour
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175411
21 octobre 2025
comprend nécessairement une indemnité de préavis soumise à cotisations.
6253c9e8bd3db21cbdd898d6
6 novembre 2007
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sollicite à ce titre des dommages intérêts, une indemnité de préavis et congés payés afférents outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
bailleresse s'est fabriquée ; - qu'une augmentation du loyer ne peut être effectuée que si le contrat de location l'a prévue dans une clause de révision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - qu'à
6a17d01bcdc6046d4730da29
27 mai 2026
Indemnité compensatrice de préavis : 3856,56 euros . Congés payés y afférents : 385,66 euros . Indemnité de licenciement : 4050,71 euros .
4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c63
28 octobre 2022
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins notamment de paiement d'un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf09
4 juillet 2024
[V] [N] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 14 506 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 7. 252,89 euros, - congés payés afférents à l'indemnité de préavis
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