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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] non fondé en sa demande d'indemnité de trajets 4/ Juger M. [B] non fondé en sa demande relative au paiement d'indemnité de transport 5 Juger M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290dae498f0b428bb83d5

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Il réclame son indemnisation à hauteur des sommes suivantes: - indemnité de préavis : 1.952,68 euros, - indemnité de congés payés sur préavis: 195,27 euros, - indemnité de licenciement :390,54 euros

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0b9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

pas qu'il a été dispensé de préavis alors que son contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence doit être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, l'employeur peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d6

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis Le premier juge a fait droit à la demande de supplément de préavis de la salariée, en considérant que le licenciement étant sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb7da31367c908eb7cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Bien que ma période de préavis me conduise à quitter l'entreprise le 18 mai 2013, je souhaiterais ne pas effectuer la totalité de mon préavis, et que ma démission soit effective à compter du 29 mars 2013

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

compensatrice de préavis, -2 428, 71 euros pour congés payés sur préavis,-6 071, 78 euros d'indemnité de licenciement, -48 574, 20 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, -50 000 euros de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af3a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

et sans préavis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'employeur sera débouté de sa demande de paiement de deux mois de préavis non exécuté en cas de démission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68de071b1bc19e7640ea3e19

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de congés payés sur rappel de salaire, . 494,89 euros à titre d'indemnité de congés payés, . 3151,44 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 315,14 euros au titre de l'indemnité de congés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

compensatrice de préavis : 10 947 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 1 094,70 euros, - solde de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés 2 794,46 euros, - indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5241669d540ac7baa26

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Attendu que Mme [A] en conséquence doit percevoir ses indemnités de rupture ; Qu'elle effectue un calcul précis du salaire lui restant dû au titre de la période de mise à pied conservatoire, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Sur les indemnités de repas, l'employeur conclut à la confirmation de la décision des premiers juges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

non effectuée et 1 047 € au titre des congés payés afférents -3 573, 19 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -4 000 € pour non respect de la procédure de licenciement -41 880 € pour

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175411

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

comprend nécessairement une indemnité de préavis soumise à cotisations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sollicite à ce titre des dommages intérêts, une indemnité de préavis et congés payés afférents outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

bailleresse s'est fabriquée ; - qu'une augmentation du loyer ne peut être effectuée que si le contrat de location l'a prévue dans une clause de révision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - qu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Indemnité compensatrice de préavis : 3856,56 euros . Congés payés y afférents : 385,66 euros . Indemnité de licenciement : 4050,71 euros .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65f6c7633dcd15b3c63

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins notamment de paiement d'un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf09

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [N] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 14 506 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 7. 252,89 euros, - congés payés afférents à l'indemnité de préavis

Source officielle

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