Le recours dilatoire à une procédure administrative devant la Commission européenne, dont les délais sont souvent très longs, ne peut ainsi raisonnablement fonder une demande de sursis, de plus fort si

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent que la cour procède par voie de vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 288 du code de procédure civile pour se rendre compte que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant marché de travaux en date du 20 décembre

En outre, l'équité commande de les condamner in solidum à verser à l'intimé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés lors de la procédure incidente

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre, et par M.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] de leur demande subsidiaire d'expertise, - Rejeté les demandes formées au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

SUR CE, - Sur la demande d'irrecevabilité formée par M. [H] M.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière lors des débats et de M. Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Dès lors, la déduction forfaitaire de 34% effectuée par la CIPAV n'est pas justifiée.

Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

[O] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la contestation du jugement aux chefs du dispositif numérotés 2 et 3 ci-dessus.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 9.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[F] à payer à la SAS Studio Concept la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Un arrêté d'expulsion a été pris le 15 novembre 2024 par la préfecture du Lot-et-Garonne à l'égard de [N] [X] [Q].

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée

le 12 OCTOBRE 2023 parfaitement recevable pour avoir été fait dans les formes et délais de la Loi ; II ' VU les pièces produites aux débats , - JUGER QUE les acheteurs des actes de 2012 et de 2014