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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02025_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02827_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., en sa qualité de représentante légale de son fils alors mineur B...

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[J] fait valoir que son employeur l'a désigné comme 'responsable quais/expédition' et qu'en cette qualité, il avait la responsabilité du rangement, des quais, du chargement et du matériel ; qu'il ajoute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'un étranger mineur malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01075_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ef

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Par actes des 6 et 7 novembre 2007, madame X... a fait ensuite assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la régie PETITPIERRE & SABATIER, la compagnie AGF en qualité d'assureur de monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514aa2ead9ed860b6edc

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ; SUR QUOI LA COUR :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02114_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

12e chambre

643a430fd83dbd04f5fb2c07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Sont notamment intervenus à l'acte de construire : - en qualité de maître d'oeuvre, Monsieur Y..., assuré auprès de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; - en qualité de contrôleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a4

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

d'intérêt à agir - déclarer la SARL Dominique X... irrecevable en ses demandes, faute de qualité pour agir, aux fins de demander de voir : * ordonner l'annulation de la décision de refus du CUCC76

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d4906e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[H], assuré auprès de la SA Allianz IARD. Le lot ferronnerie a été confié à M. [I], assuré auprès de Generali.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ded30a8f561738214

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Par lettre du 17 juillet 2008, la présidente de l'association a fait connaître à Monsieur [D] [I] qu'elle ne souhaitait pas poursuivre d'autres collaborations avec lui.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vous avez également été informé(e) dès mon courrier du 27 mai 2016, que cette décision, en vertu de l'article L.1235-7-1 dudit code, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vous avez également été informé(e) dès mon courrier du 27 mai 2016, que cette décision, en vertu de l'article L.1235-7-1 dudit code, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vous avez également été informé(e) dès mon courrier du 27 mai 2016, que cette décision, en vertu de l'article L.1235-7-1 dudit code, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vous avez également été informé(e) dès mon courrier du 27 mai 2016, que cette décision, en vertu de l'article L.1235-7-1 dudit code, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vous avez également été informé(e) dès mon courrier du 27 mai 2016, que cette décision, en vertu de l'article L.1235-7-1 dudit code, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Source officielle

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