des terrasses extérieures, la modification et la création d'ouvertures. 2.

Par jugement date du 7 novembre 2006, le conseil de prud'hommes a débouté Madame X... de toutes ses demandes, considérant que la salariée ne pouvait refuser les modifications de son contrat qui découlaient

La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Raincy a refusé

Lorsque nous vous avons interrogé sur le motif de ce refus, vous avez simplement répliqué « ne pas avoir envie » de changer de véhicule.

et fait état de son refus inacceptable de se soumettre à la notification de nouvelle affectation pour le 18 septembre 2006 qui ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; Il n'est

du trop plein de l'étanchéité de la toiture terrasse inaccessible, tels que préconisés par l'expert dans son rapport, ainsi qu'aux travaux de modification de l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière

Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.

Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire en litige : 6.

Par lettre du 7 novembre 2008, Mme X... a répondu à son employeur qu'elle refusait sa proposition de modification de son contrat de travail.

de son contrat de travail, et qu'ainsi, en cas de refus, c'est bien un licenciement disciplinaire qui devait être prononcé ; que si elle a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé, ce n'est pas

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.

Aussi, le salarié n'a pas subi de baisse sa rémunération et aucune modification du contrat de travail n'est avérée.

reçus, mais seulement pour entreposer du matériel.

X...a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. M. X...a refusé cette proposition.

Par arrêté du 28 juin 2007, le maire de [Localité 7] refuse le permis modificatif déposé le 30 mai 2007.

Sur la légalité du de l'arrêté du 17 octobre 2017 modifié par l'arrêté du 20 juin 2019 : En ce qui concerne la recevabilité du moyen invoqué par l'association dans son mémoire enregistré le 15 mai 2020

[Y] a refusé cette modification ainsi que la signature de l'avenant. M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

du paramétrage est une faute de la société LA FERME MARINE DE SPANO, - qu'alerté par l'expert, le gérant de la société LA FERME MARINE DE SPANO a refusé de modifier le paramétrage et a conservé un paramétrage