Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

En sixième et dernier lieu, il est loisible au préfet, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

B au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel ; - il y a lieu encore d'écarter les moyens tirés respectivement de ce que la décision portant obligation de quitter

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

son combat contre la maladie ; - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre au regard de la possibilité de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'étudiante, fut-ce dans le cadre de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement du pouvoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir

pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour l'admettre au séjour en estimant qu'elle avait été placée entre ses seize ans et dix-huit ans ; - eu égard à ses attaches sur le territoire français

préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir

libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

familiale », ni de motifs exceptionnels au regard de son expérience qui justifieraient que le préfet de l’Hérault l’admette à séjourner en France au titre d’une activité salariée dans le cadre de son pouvoir

est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation révélant également un défaut d'examen suffisant de sa situation individuelle ; - le préfet a méconnu son pouvoir

dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée et aurait méconnu la faculté ouverte par les dispositions de l'article 17 du règlement 604/2013 en s'abstenant de faire usage du pouvoir

la cour ne discerne pas en quoi ces statuts seraient d'interprétation délicate, ou à quels textes d'ordre public ils pourraient contrevenir ; Attendu que la cour ne discerne pas par ailleurs le pouvoir

bonne administration de la justice et aux intérêts des majeurs protégés, Il ajoute que l'application du principe de la responsabilité sans faute ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause le pouvoir