en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les juges du fond ont ordonné le sursis à statuer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire

X... ; que cette décision, par laquelle la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation

juridiction de sécurité sociale ; qu'après son décès survenu le 15 septembre 2013, l'action a été reprise par son fils ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que l'exercice du pouvoir

pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

la Chambre arbitrale de Londres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit, gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir

puisque de la zone 2, il a rejoint l'équipe "Aréa Développement" ; que la mission du salarié et les travaux qu'il avait à réaliser, non clairement définis lors de l'embauche, ne relevaient que du seul pouvoir

de la concurrence et apparaît contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'enfin, le principe d'ordre public du reposhebdomadaire le dimanche aboutit aujourd'hui à créer un véritable pouvoir

précisément définie que cinq mois après la signature du contrat ; que la mission du salarié et les travaux qu'il avait à réaliser, non clairement définis lors de l'embauche, ne relevaient que du seul pouvoir

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° M 17-10.566 R É P U B L I Q U

- Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 58 FS-P+B Pourvoi n°

droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE -Absence - Refus d'agrément d'une fédération

[T] a été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements. 8.