CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc5
11 mai 2022
à l'encontre du salarié.
9e Chambre C
615e0cccc25a97f0381f4af6
20 février 2015
Ce qui a été fait ou dit à propos d'un autre salarié ne constitue pas en soi la règle de droit applicable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
Le licenciement qui n'a fait l'objet d'aucun écrit rend est abusif dès lors qu'il cause un préjudice au salarié qui n'a pas été mis en mesure de connaître les motifs du licenciement et d'en débattre contradictoirement
Pôle 6 - Chambre 4
697aff7dcdc6046d471095e8
28 janvier 2026
Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
Chambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
Elle conteste ensuite le préjudice du salarié, invoque son propre comportement, qu'elle qualifie d'exemplaire, en matière de recherche de reclassements avant les licenciements (240 solutions de reclassement
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
Un arrêt de travail a été prescrit à la salariée 27.11.2010 et renouvelé jusqu'au 05.12.2010.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et qu'il n'en démontre pas l'existence, - que l'absence de l'adresse de la mairie sur la convocation à l'entretien préalable cause nécessairement un préjudice
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
La société qui ne conteste pas le dépassement d'horaires exceptionnel du mois d'août et octobre 2019 oppose l'absence de préjudice du salarié qui a été payé en heures et a bénéficié de RTT.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
Elle reproche à la société intimée de ne pas expliquer les éléments de droit ou de fait qui auraient pu permettre de réduire le préjudice du salarié accidenté, ne s'étant jamais intéressée au processus
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
concernés) que pour ses différents sites ([Localité 9] 32 salariés, [Localité 8] 8 salariés concernés, [Localité 13] 67 salariés concernés).
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
être saisie de l'entier litige, que l'expiration de la période de deux mois visée par l'article L. 2422-4 du code du travail, est intervenue le 14 août 2014, et qu'il appartient au juge d'estimer le préjudice
Ch. Sociale -Section A
651d02e7fe8d588318c1adb7
3 octobre 2023
Sur les pressions de l'employeur à l'égard des salariés : M.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0a
18 septembre 2012
Un autre salarié, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef7
10 mars 2016
Ce manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, lequel en sera totalement indemnisé par la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
[D] apparaît toujours dans les documents invoqués par le salarié même s'il est fait état d'un rôle de coordination assumé par le salarié ; Considérant que l'examen de l'annexe « classification » de
6035ac2b3237d9104ae78387
18 mars 2016
salarié.
6035ac2b3237d9104ae78381
6035ac2b3237d9104ae78388
6035ac2b3237d9104ae7837d
Page 61 sur 2706
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.