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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c9004397d
11 janvier 2023
D'ailleurs, les contrats de prestation précisaient, pour le premier contrat , que "l'animateur de secteur dispose de ses propres ressources aux fins de la fourniture des services prévus" et "qu'il ne pourra
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
Par suite d'un démarchage à leur domicile par la SARL Arbreco, les M.
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
doit comporter, à peine de nullité, diverses mentions dont : - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, - les conditions d'exécution du
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
L'obligation d'information consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise du bien ou du service qu'on lui propose d'acquérir
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcd
7 septembre 2006
Le 30 août 2002, la Société EGN a proposé au GROUPE ESSEC un contrat d'entretien pour son centre de formation, avec prise d'effet au 04 novembre 2002, premier jour d'exécution des prestations.
Chambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f8
26 octobre 2023
La cliente vous a alors proposé de vous servir d'un balai neuf que vous avez cassé de colère. Au terme de l'intervention, vous avez claqué la porte sans dire au revoir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture.
6253cd23bd3db21cbdd925ff
2 juillet 2015
gardien, - suspendu le droit de visite de la mère, - dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement, - dit que les prestations et allocations familiales et sociales auxquelles
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
général : S 05/00490 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20200501/CR APPELANTE SA HOME SHOPPING SERVICES
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
l'ensemble des prestations proposées, à savoir différents séjours scientifiques mais également des prestations annexes telles que la possibilité de récupérer le participant à la gare ou à l'aéroport le
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
Il en résulte que le litige n'entre pas dans le cadre de ces textes, ce litige ne concernant que la rupture d'un contrat de prestations de services entre un architecte et un promoteur, en dehors de toute
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
Ce maintien de la continuité de service nous oblige à trouver immédiatement un remplaçant lors d'une absence.
Chambre 3-2
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27 juin 2019
MOTIFS Sur les prestations effectuées par G7 : Attendu que l'expert, répondant à la mission qui lui a été confiée par la Cour, a calculé le montant des prestations impayées réellement exécutées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
) 3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
Par ailleurs, la centrale et le si'ge d'Intersport n'a aucune vocation à gérer du stockage ou faire des envois qui sont sans rapport avec son ceur d'activité. 2- En second lieu, une prestation de services
65b20fbbc4cf860008dff5f6
24 janvier 2024
Les sociétés exposent qu'elles sont liés par un contrat de prestation, que la société Matis est une entreprise de services numériques qui fournit des prestations informatiques et que la société Essilor
2ème CH - Section 1
64534cdd37f394d0f8f66666
3 mai 2023
Depuis le 5 décembre 2008 les parties sont en relation contractuelle avec la signature , le 17 novembre 2008, d' un contrat sous forme de proposition de services établie par la société RH SOLUTIONS dans
628490a4498a54057d102fca
17 mai 2022
de services Affaire : S.A.R.L.
Chambre 4-8
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8 février 2019
APPELANTE Association SAJ Service de Soins Infirmiers A Domicile HANDIVIE (SSIAD HANDIVIE), service de soins infirmiers assuré par l'Association SAJ., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène
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