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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c9004397d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D'ailleurs, les contrats de prestation précisaient, pour le premier contrat , que "l'animateur de secteur dispose de ses propres ressources aux fins de la fourniture des services prévus" et "qu'il ne pourra

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite d'un démarchage à leur domicile par la SARL Arbreco, les M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

doit comporter, à peine de nullité, diverses mentions dont : - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, - les conditions d'exécution du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'obligation d'information consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise du bien ou du service qu'on lui propose d'acquérir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcd

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Le 30 août 2002, la Société EGN a proposé au GROUPE ESSEC un contrat d'entretien pour son centre de formation, avec prise d'effet au 04 novembre 2002, premier jour d'exécution des prestations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La cliente vous a alors proposé de vous servir d'un balai neuf que vous avez cassé de colère. Au terme de l'intervention, vous avez claqué la porte sans dire au revoir.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture.

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CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ff

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

gardien, - suspendu le droit de visite de la mère, - dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement, - dit que les prestations et allocations familiales et sociales auxquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ff

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

général : S 05/00490 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20200501/CR APPELANTE SA HOME SHOPPING SERVICES

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'ensemble des prestations proposées, à savoir différents séjours scientifiques mais également des prestations annexes telles que la possibilité de récupérer le participant à la gare ou à l'aéroport le

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CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il en résulte que le litige n'entre pas dans le cadre de ces textes, ce litige ne concernant que la rupture d'un contrat de prestations de services entre un architecte et un promoteur, en dehors de toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c91

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce maintien de la continuité de service nous oblige à trouver immédiatement un remplaçant lors d'une absence.

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CA

Chambre 3-2

5fda803388ad6e0baf4e6291

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

MOTIFS Sur les prestations effectuées par G7 : Attendu que l'expert, répondant à la mission qui lui a été confiée par la Cour, a calculé le montant des prestations impayées réellement exécutées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) 3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, la centrale et le si'ge d'Intersport n'a aucune vocation à gérer du stockage ou faire des envois qui sont sans rapport avec son ceur d'activité. 2- En second lieu, une prestation de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fbbc4cf860008dff5f6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les sociétés exposent qu'elles sont liés par un contrat de prestation, que la société Matis est une entreprise de services numériques qui fournit des prestations informatiques et que la société Essilor

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CA

2ème CH - Section 1

64534cdd37f394d0f8f66666

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Depuis le 5 décembre 2008 les parties sont en relation contractuelle avec la signature , le 17 novembre 2008, d' un contrat sous forme de proposition de services établie par la société RH SOLUTIONS dans

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CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de services Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3336c3028c4388e0c1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

APPELANTE Association SAJ Service de Soins Infirmiers A Domicile HANDIVIE (SSIAD HANDIVIE), service de soins infirmiers assuré par l'Association SAJ., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène

Source officielle

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