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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
Le notaire a mentionné au rang de testament olographe une lettre en date du 15 avril 1998 annexée en son intégralité dans le procès verbal de description dressé par Maître C..., notaire à Courthezon.
Chambre des Rétentions
67b819f60f66d9c033b92395
7 janvier 2025
S'il résulte du seul procès-verbal d'interpellation que l'intéressé parle difficilement le français, les différents procès-verbaux établis par la suite, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
Mme Y... a été entendue le 2 Septembre 2013 par le juge des tutelles de Brest et le procès-verbal de ses déclarations a été transmis à la cour.
6253ca24bd3db21cbdd8a301
16 octobre 2007
barreau de PERPIGNAN SCI DAFAMA, adjudicataire, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 19 rue Jean Pierre Blanchard 66000 PERPIGNAN défaillante, procès-verbal
Chambre 2 A
67134bdf208351cec658651f
18 octobre 2024
Il est constant que tant le devis concernant la piscine que le procès-verbal de sa réception ont été établis au nom de M. « [W] [I] » dont le nom complet est [W] [I] [E].
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
[Z] [V] bénéficiait d'une procuration sur certains comptes, il n'est pas démontré qu'il en ait eu un usage à son profit.
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès
Pôle 1 - Chambre 11
6979ce7ecdc6046d47f4b7c3
27 janvier 2026
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
Chambre Sociale
63d22ab89b3c8605deec212f
25 janvier 2023
Dès lors et en l'absence de réponse de la part du médecin du travail, la caisse était dans l'impossibilité de se procurer ledit avis.
6710aa65be64d7e5102450da
16 octobre 2024
ETRANGERS
65a0eb795bbe450008b2ce0c
9 janvier 2024
; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e73c25a97f0381f56a9
25 septembre 2014
Vu le Jugement entrepris du Juge de l'Expropriation de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2011 (n° 10/00155) et le procès-verbal de transport y annexé du 30 novembre 2010 , qui a ainsi statué : '-Fixons
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
La société Cerasolar fait donc valoir vainement que le contenu de la procuration est inadapté du fait de l'absence de connaissance du cessionnaire lors de son établissement.
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c022e
26 novembre 2015
[Y] [U] a été condamné le 9 juillet 2012 par le tribunal correctionnel de Marseille, des chefs de faux et usage de faux, la prévention visant expressément la procuration établie au préjudice de [U] [U]
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c0f
15 mai 2018
[K], un procès-verbal de carence a été dressé par Me [R]. Par acte d'huissier en date du 17 mai 2016, M. et Mme [L] ont fait assigner à jour fixe M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162c833b820aa60963d8466
6 décembre 2012
Le jour même, il a donné une procuration à Monsieur [X] [C] aux fins de faire fonctionner le dit compte.
6253c9eabd3db21cbdd89938
16 mai 2007
Les premiers juges ont principalement retenu : -qu'en application de l'article 2127 du code civil, la procuration donnée par les demandeurs en vue de l'affectation hypothécaire de leur immeuble aurait
Juge des référés
ORCA_25MA01132_20260409
9 avril 2026
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des attestations de médecins et de proches, des procès-verbaux d’assemblée générale, des quittances de loyer et une promesse d’embauche
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