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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c96

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Relevant l'absence de propositions de reclassement, et l'absence de difficultés économiques, Mme X...soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous avons interrogé le médecin du travail le 11 juillet 2014, afin d'obtenir ses préconisations quant à un reclassement avec éventuellement une mutation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda146554f76c57c2b9a978

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

DAMON et DELENTE SA à compter du 1er février 1995, en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 5 mars 2015 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

compte de la société COUTOT-ROEHRIG, laquelle est spécialisée dans la généalogie successorale, et plus précisément dans la recherche et la localisation des héritiers ou des bénéficiaires d'avoirs non réclamés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217768

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date du16 juillet 2014 adressée à X ainsi que l'accusé de réception ; 2) la décision de rejet de la réclamation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

le calcul de l'indemnisation en se référant au capital restant réellement dû au 04 février 2012 précisément, - avisé [B] [G], [F] [Q] épouse [G] et [D] [G] qu'à défaut de production des documents réclamés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21c548bc59fcf4f0f9c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'obligation de reclassement : Monsieur [O] [K] indique que son employeur a tenter de procéder à son reclassement auprès du réseau de MJC sur le poste d'agent d'accueil, excluant celui de médiateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55e0573f2b31f129d98f

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Madame Z... a adhéré au congé de reclassement le 26 octobre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a4a5395b851a399de3

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Mme [Y] [I] s'engage à ne pas contester la procédure, le bien fondé et la pertinence du plan social et renonce à toute réclamation à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de ses salariés, la SA CDR a méconnu son obligation individuelle de reclassement.

Source officielle

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