Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 29 mai 2024, la société Foncière de France, représentée par Me Bouquet, demande à la cour : 1°) de

; Considérant ce qui suit : 1.La société Boralex Trizac a déposé le 2 septembre 2019 auprès du préfet du Cantal une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation sur le territoire de

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y...son licenciement pour motif économique.

requérantes. 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

des articles L 420-1 du code de commerce et 101, §1, du TFUE en participant à une entente ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant et a infligé à ce titre à la société Sodexo Pass

La société CSF France demande l’annulation de cet arrêté.

Elle soutient que : - la société Semiga est une société anonyme d'économie mixte immobilière qui gère dans le Gard des logements locatifs, construit en concertation avec les maires des logements conventionnés

D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en

, l'économie réalisée étant définie comme constituant 'la différence entre le montant des dommages et intérêts et article 475-1 ou 375 du code de procédure pénale ou toute autre somme demandée par l'avocat

La SAS PAPREC IDF demande à la cour de : Infirmer la décision du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] du 27 janvier 2015 ; Statuant à nouveau, Mettre hors de cause la société PAPREC ILE DE

Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes

Les sociétés expliquent que M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2014 N° 2014/823 Rôle N° 12/20891 SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ C/ Société d'Economie

D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE THAU ) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

A la demande de l'association de défense de l'environnement à Tiercelet (ADET 54), de la société d'économie mixte immobilière de Villerupt et de diverses personnes physiques, le tribunal administratif

, des sociétés d'économie mixte ou des entreprises privées, par diverses conventions, concessions d'aménagement ou délégations de prérogatives de puissance publique, voire de les réaliser elles-mêmes.

1 du même code. 25.