CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
l'article 450 du Code de procédure civile
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
3ème Chambre
6618cf107935f50008be435d
11 avril 2024
[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 901-4° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs de jugement
Sociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
Citée par voie d'huissier, un procès-verbal de recherches infructueuses étant dressé, la société EMA n'a pas constitué de sorte que l'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 474 du code de
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
CHAMBRE DES REFERES
6528df12aaebb88318fda42c
12 octobre 2023
[O] [C] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0f4
14 juin 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
6253cc57bd3db21cbdd8fd23
9 août 2012
les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision
2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN
Chambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bf
29 avril 2025
[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01478_20220630
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01468_20220630
Page 62 sur 1279