Par une lettre du 16 février 2022, prise sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé à l'institution de retraite complémentaire si elle possède des lots

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

au greffe dans les délais réglementaires de l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables

[T] [J] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

point 8 ; état extérieur des murs - point 5), 1641 du code civil (eaux usées -point 1) et 1792-1 du code civil (couvertures et EEP des appendices-point 11, conception défectueuse des terrasses - point

R.5312-1 du Code du travail [Adresse 2] [Localité 9] Représenté et assisté de Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 substitué par

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

O conclut à l'infirmation du jugement, au rejet de la demande et au paiement par les époux X.../ Y...d'une indemnité de 3000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et le déclarer bien fondé, - juger que le créancier n'a pas respecté les dispositions des articles R.321-6, R.322-9, R.322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger irrégulière

[E] [J] et Mme [N] [J], la Sarl [13] et la Sci [15] à payer à la Scp [Y] [Z] et [B] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé à l'encontre de M.

L'appelante entend engager la responsabilité de la société La Générale de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle des articles 1217 et 1231-1 à 1231-3 du code civil

intérêts an taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté madame [X] [C]-[I] du surplus de ses demandes ; '

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article 1386 du code civil, devenu l'article 1244 du même code, qui prévoient que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par

[R] à lui payer une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mohamed ESSABIR, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [O] [G] né le 30 Décembre 1960 à [Localité

pas les prescriptions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de l'appel de M. et Mme [Y] L'article 150 du code de procédure civile dispose que 'La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est