Grande Instance de PARIS - RG no 04/12970 1ère chambre - 2ème section APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09310 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Patrick LUCIANI, du barreau de NICE INTIME Monsieur Abdullah Y..., élisant domicile chez Monsieur Roger A..., né le

au barreau de la SEINE SAINT DENIS DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

LA REQUÊTE Monsieur Christian X... ... 91190 ST AUBIN DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 12 juillet 1957 à Nice ... 81100 CASTRES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue de France 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Philippe X... ... 35700 RENNES EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

Jean-Pierre X..., élisant domicile chez son avocat Me Matthieu HY-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

Y..., élisant domicile chez Maître Thibaut Z...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception

PRESENTE PAR : FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRANTIONS géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pris en la personne de son Directeur Général élisant

rendu(e) le 16 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisa

Le 10 octobre 2023, la SALARD RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE a procédé à l'ensemble de sa mission.

I, représenté par Me Elissalde, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 août

Prise en la personne de ses représentants légaux Société de droit de l'État de Californie LEI Number : HWUPKR0MPOU8FGXBT394 Dont le siège social est sis : [Adresse 3], Etats-Unis d'Amérique Élisant

Elle avance que la société Fotocars [Localité 5] a, sans son autorisation et hors sa présence, commandé à la société Elibat un diagnostic technique amiante, qui porte sur une toiture qui ne lui appartient

conjoints, le personnel de la FDSEA 77 et de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne étant notamment régi par une convention collective unique et regroupé au sein d'une unité économique et sociale élisant