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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01363_20250204
4 février 2025
totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives
ORCA_24NC01364_20250204
ORCA_24NC01365_20250204
ORCA_24NC01366_20250204
ORCA_24NC01367_20250204
ORCA_24NC01368_20250204
ORCA_24NC01369_20250204
ORCA_24NC01370_20250204
ORCA_24NC01371_20250204
ORCA_24NC01372_20250204
ORCA_24NC01373_20250204
ORCA_24NC01374_20250204
ORCA_24NC01375_20250204
ORCA_24NC01376_20250204
ORCA_24NC01378_20250204
ORCA_24NC01380_20250204
ORCA_24NC01382_20250204
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
F A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01866_20240506
6 mai 2024
veuve A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01871_20240506
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
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