INTIMÉE : Madame [H] [K] née le 23 juillet 1980 à [Localité 4] de nationalité française Profession : Technicienne de comptabilité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Philippe ESCHASSERIAUX, avocat, A 67, INTIMEE : Socit UNIVERSAL INTERNATIONAL MUSIC BV anciennement dnomme POLYGRAM INTERNATIONAL MUSIC BV prise en la personne de ses reprsentants lgaux ayant son sige Guerrit

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 91- 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Laurence GUEDON

relatives à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur l'ile de Tibidy et tirées de ce qu'une partie du domaine public aurait été privatisée et que des mouillages du port de Saint-Guénolé

pour des faits de tentative d'escroquerie commis entre le 22 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Guéret

B A, chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qui exerçait ses fonctions au sein du district Guéret CEI Lamaids, s'est vu diagnostiquer le 30 janvier 2018 un accident vasculaire cérébral

aucune conséquence néfaste, alors qu’il ressort du pré-rapport de l’expertise diligentée par le tribunal judiciaire d’Auch et d’un courrier d’une endocrinologue que l’insuffisance surrénalienne ne guérit

Article 2 : L'intervention de l'association Guéret environnement est admise. Article 3 : La requête de l'association Mont Transet Vent Debout et autres est rejetée.

représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Sébastien GUENOT

BP 827 31080 TOULOUSE CEDEX Rep / assistant : la SCP SAINT-GENIEST & GUEROT (avocats au barreau de TOULOUSE) DÉFENDEURS AUX RENVOIS DE CASSATION d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES CENTRE DE

APPELANT Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 assisté de Me Dominique GUENOT

BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050505Rep/assistant : Me Jean-Marie GUELOT

INTIMEES S.A SPIE FONDATIONS, demeurant Parc St Christophe - 10 Avenue de l'Entreprise - 95863 CERGY-PONTOISE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Sébastien GUENOT

personne habilitée à la requête de la SARL SORACE FRERES, sise 87 Rue de Richelieu-75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Sébastien GUENOT

par la SCP CABINET CAMILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE ASSEDIC MIDI PYRENEES Immeuble Diagonale Rue Marco Polo BP 900 31692 LABEGE CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT

Représentée par Me MAZET, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY (avocats au barreau de NEVERS) INTIMÉES : 1) Madame Claude Y... ... ... 2) S. C. I.

GREENRECUP'33 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Monsieur Cyril ROTH, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD