CETAT54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

CETAT54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

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EXPOSE DU LITIGE 1. Selon un jugement en date du 13 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la jonction des affaires enregistrées au greffe du présent du tribunal sous le

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Le 23 mars 2023, M. [C] [O] et Mme [J] [O] ont donné à bail à Mme [I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S.U. COBAT C/ S.C. [Adresse 1] [O] ---------------------- N° RG 25/02938 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKCY ---------------------- DU 21 MAI

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [L] [Y] C/ Madame [R] [C] Monsieur [E] [C] ---------------------- N° RG 23/05574 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRK5 ---------------------

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- La société civile immobilière (Sci) [M], propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à Mérignac, a fait réaliser une piscine avec terrasse. La maîtrise d'oeuvre a

************* EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Par offre du 24 août 2021 signée électroniquement, la SA Younited a consenti à Mme [N] [L] un prêt personnel d'un montant de 10

************* EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Le 20 mars 2016, Mme [W] [P] épouse [G] et M. [L] [G] ont signé un bail d'habitation pour un appartement sis à Novillars avec l

ARRET N° [U] [T] épouse [U] C/ [S] E.A.R.L. [S] Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me BROCHARD BEDIER Me LETISSIER

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire na

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MM. Ytane Mamou et Elie Houri — 50 000 €

irrecevabilite

cassation

cassation

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