COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX7 Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

[F] [B] [P] [V] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention

[M] [D] irrégulière et ordonnant en conséquence son maintien la mise en liberté M.

l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 11h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

X Se Disant [O] [H], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

[O] [Y] irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté

A l'audience, Monsieur [B] [Y] [O] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 12h58, [Y] [G] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance

pas de perspective raisonnable d'éloignement à raison de la rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie [N] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 16 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté

Le conseil d'[B] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Le conseil de [O] [B] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Le conseil de [N] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et la remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 avril 2026 à 12h45, [E] [K] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté contestant les conditions

[U] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

[F] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.