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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
653760fe974d258318455137
21 octobre 2023
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau
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21 octobre 2025
conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON
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PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Pôle 5 - Chambre 6
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24 février 2017
16/06116 APPELANTE Madame [A], [W], [T] [N] née [I] Née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
Pôle 4 - Chambre 8
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20 juin 2019
barreau de Grasse INTIMÉ Monsieur [R] [X] né le [Date anniversaire 1] 1942 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bruno Regnier de la Scp Regnier - Bequet - Moisan
Pôle 2 - Chambre 5
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20 septembre 2016
à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A] [L] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
Pôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605650
12 juin 2015
[Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Isabelle SANTOS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Pôle 5 - Chambre 9
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17 octobre 2013
ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
6162822c7a007b88ee156664
4 juin 2013
au barreau de PARIS, toque : R013 - SOCIETE GESTYS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
Pôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
[Localité 2] SA CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL en vertu d'une opération de fusion-absorption [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
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27 septembre 2012
Nathalie PELARDIS , avocats au barreau de PARIS (toque : C1312) INTIMES Monsieur [J] [T] et Madame [U] [F] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
6162e4ec7797cdb2f7583cad
29 juin 2012
[F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Caroline REGNIER-AUBERT), avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale
Pôle 5 - Chambre 4
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27 juin 2012
Ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque L0050 Assistée de Me Alexandre
Cour d'Appel
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12 avril 2001
concurrence et la chambre économique et financière de la Cour d'Appel de PARIS ont constaté et sanctionné les pratiques illicites dont elle a été victime, notamment de la part de la société PONT A MOUSSON
6253c87bbd3db21cbdd85646
Pôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
assistée de Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 246 INTIMEE Madame [D] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN
Pôle 4 - Chambre 2
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13 octobre 2010
section - RG n° 2008/12696 APPELANTE SCI TAOUFIK agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER -BEQUET- MOISAN
Pôle 4 - Chambre 1
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17 décembre 2009
des biens de leur fils mineur [G] [C] [O] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] de nationalité française étudiant représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN
6253c964bd3db21cbdd88309
7 mars 2006
Sociale de NANCY 196/4 17 novembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Société PNEUMATIQUES KLEBER prise en la personne de son représentant légal Croix de Metz - Route de Pont à Mousson
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