Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

Le tribunal a omis de statuer sur la demande indemnitaire de la Sci au titre du préjudice moral.

EXPRO, JCP de [Localité 15] N° RG : 23/01134 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617) Me Emmanuel MOREAU

de la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral de M.

(Ile de la Réunion) Représentant : Me Elodie Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 5106 Représentant : Me Arielle MOREAU de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN KWAN

LAHANQUE, P 190, INTIMEE : ASSOCIATION GYMTAD - GYM TONIC AFRO DANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par la SCP MOREAU

du 24 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/07643 APPELANTE : SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, le CAS de Forcalquier-Mane, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207862 du 28 mai

Sur le préjudice moral Les premiers juges ont débouté Madame [M] de cette demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice moral distinct des préjudices énumérés ci-dessus et de ses frais de

de Monsieur [R] 10 000euros : préjudice moral de Madame [R].

[W] et Mme [P] à': - leur verser les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du dénigrement des époux [X] dans leurs

I..., né le [...] la nue propriété d'un terrain de 10.76 m sur 3.66 m et la maison y édifiée, le dit terrain faisant "partie d'un morceau plus grand (lui) appartenant qui figure sur le plan cadastral No

un salarié et de ne rien avoir fait pour prévenir le harcèlement moral qu'elle a elle-même commis.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pauline CHAUVEAU, avocat choisi du Cabinet SAIDJI & MOREAU LIEU D'HOSPITALISATION [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 04 Mai 2026

ENGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Charlotte MOREAU, membre de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

la cour d'appel adopte, que le premier juge a écarté l'application de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation après avoir constaté que la SCI, qui est une personne morale

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Nathan MASKHARACHVILI du cabinet SAIDJI & MOREAU, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 10 Avril 2026 où nous étions Monsieur

[Adresse 7] représenté par son syndic la société CIBB demeurant [Adresse 2] Intimée dans l'affaire N° RG 23/04756-N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPED, Représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau