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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
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18 octobre 2024
[R] correspondait à l'une des obligations prévues, - l'offre a été faite au prix du mandat et avant son expiration ; le caractère ferme de l'acte ou de la promesse n'est pas prévu par le mandat, et est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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19 janvier 2023
En raison de la solidarité des emprunteurs prévue au contrat, le courrier adressé à l'adresse déclarée par M.
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve permettait donc au prêteur de vérifier que la prestation promise avait été entièrement achevée d'autant qu'aucun raccordement n'était nécessaire et
5ème CH (référés)
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24 juillet 2024
Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sociale C salle 1
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29 juin 2018
: CONSEILLER Muriel G...
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: CONSEILLER Muriel H...
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3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, les nom et prénom du démarcheur sont renseignés.
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5 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
L'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 prévoit par ailleurs une dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels au bénéfice des personnes ayant suivi un certain nombre d'années
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3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
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15 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
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