écritures : - de débouter l'URSSAF des poursuites abusives qui sont prescrites - il rappelle que le RSI n'est pas une entité juridique - de condamner l'URSSAF aux entiers dépens, à des dommages et intérêts

Il fait valoir que bien qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été régularisé, il a néanmoins fait l'objet d'une déclaration d'embauche, son employeur lui délivrant des bulletins de salaire, de même que

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE [M] [L] a été engagé par la SARL Gis Nice en qualité d'agent des services de sécurité incendie, à compter du 11 février 2009, suivant contrat à durée indéterminée

L'article L244-11 du même code dispose dans sa version applicable du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2015, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur

L'employeur a ainsi retenu une insuffisance de résultats commerciaux.

L'article L. 244-8-1 précise que 'Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique

€ de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation de l'employeur, - 10.000 € de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur le maintien des seniors dans l'emploi

l'employeur au paiement de la somme de 67 973,04 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner l'employeur au paiement de 16 993,26 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation

et conditions ont été respectées, un autre motif objectif de fermeture du restaurant inter-entreprises étant venu s'ajouter au rappel à l'orthodoxie financière du Ministère des Finances, à savoir l'incendie

La position de l'employeur était donc justifiée par des motifs légitimes.

La position de l'employeur était donc justifiée par des motifs légitimes.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

de ce type d'action, est applicable.

André A... a été employé dans l'établissement de Blanzy (Saône-et-Loire) de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (la société Michelin), en qualité de chaudronnier, du 1er juin 1972

[Y] qui avait lui-même intenté une action à l'encontre d'Airbus ayant fait l'objet d'un arrêt de cette cour en date du 22 mai 2020 en invoquant une disparité de traitement est plus âgé que M.

L'action intentée par Charlotte X... à l'encontre de la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL n'ayant pas de caractère abusif, il y lieu de débouter l'intimée de sa demande incidente en dommages-intérêts

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

[G] à raison des agissements et actions constitutifs de harcèlement susvisés : - 6 566,31 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel financier qu'il a subi de ce fait ;

[H] reprend l'ensemble des griefs qu'il a opposés à son employeur dans le cadre de l'action visant à voir reconnaître l'inégalité de traitement qu'il aurait subie.

d'incendie.