vague, mars 1994 pour la seconde vague et janvier 1995 pour les agents contractuels.(...)

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vingt deux par Benjamin FAURE, conseiller faisant fonction de président assisté de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [F] [I] demeurant

vertu du principe de la liberté contractuelle, négocier le contenu de leur contrat comme elles l'entendent, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public.

Les parties sont contraires sur l'interprétation de ces clauses contractuelles.

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