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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
motivation ; – les prescriptions de l’article UB 11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bretigny ne trouvaient pas à s’appliquer, cette partie de la clôture n’étant pas située sur l’alignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
du plan local d’urbanisme (PLU), dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sauf marge de recul, les constructions doivent respecter un recul de cinq mètres par rapport à l’alignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
dont la gestion est, pour ce qui concerne les fonctions non régaliennes, déléguée à un prestataire, a demandé au directeur d'abaisser les tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin de les aligner
1ère Chambre
6305bf3936772dc563366374
23 août 2022
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AOÛT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
1ère ch. civile
626a2f8271469e057d789b6f
27 avril 2022
laissant apparaître un espace entre le cuir et le pied, - un pied de canapé rayé, - un boîtier d'interrupteur abîmé, - deux parties du canapé non alignées, - un pied métallique tordu.
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003de
3 juillet 2024
demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de décembre 2015 à juin 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner
66863d14b1dbbe3bae600400
demandeur, sous astreinte, ' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période d'avril 2017 à juillet 2020, ' Ordonner à l'employeur d'aligner
5e Chambre
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
CPAM DES HAUTS DE SEINE Société ALLIANS IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre
Pôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
du même nombre de repos périodiques doubles que leurs collègues, affirmant à plusieurs reprises « faire tout son possible », en dépit des contraintes spécifiques à cette catégorie de salariés, pour aligner
4e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d29630
2 avril 2012
Le long du chemin, côté nord et côté ouest, l'arase du mur du voisin est recouverte d'un alignement de tuiles. Au niveau de l'angle du chemin, le mur forme un arrondi.
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
L'administration fiscale rappelle que le redressement contesté n'est pas fondé sur la répression d'un abus tel que visé par l'article 769 alinéa 2 du Code général des impôts mais sur l'aliéna 1er de ce
6253cc7fbd3db21cbdd9046c
27 mars 2013
droit partant de ce point 1 et que cet alignement au droit des parcelles concernées reprend d'ailleurs les limites naturelles en deux zones (zone 1 a et 1 b), c'est à dire que la limite arrive non seulement
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
Dans une bande de 25 m de profondeur à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ou de la limite des emprises publiques, les constructions sont implantées soit sur les limites séparatives,
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
de Marseille relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1 : Les constructions à édifier sont implantées hors des marges de recul ou la limite des alignements
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
à compter du jugement à intervenir ; - d'annuler la décision implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de lui transmettre un certificat de bornage et d'alignement
5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
Enfin l'autorisation contestée du maire de Marcillé-Raoul est assortie d'une prescription obligeant à la plantation d'un double alignement d'arbres en bordure de voie, de nature à dissimuler les divers
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
ou à la limite de fait de la voie* (…) / Toutefois : / • Lorsque (…) l’expression d’une recherche architecturale les justifie, des retraits par rapport à l’alignement ou à la limite susvisée peuvent être
6253ccc2bd3db21cbdd91301
14 mars 2014
1924 : " si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire ", - la seconde concernant la disposition de l'article 166 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 : " l'aliénation
6253cd0abd3db21cbdd921cb
26 mars 2015
subrogation réside dans le paiement qui éteint l'obligation à l'égard du créancier initial ; Que toutefois pour payer valablement il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement et capable de l'aliéner
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