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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1b
6 juin 2018
En septembre 2013, la société Filassistance International a été contrainte de cesser toute activité de nuit.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b259
17 septembre 2015
L'emprunteur n'est donc pas lié de manière irrévocable au franc suisse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01586_20220519
19 mai 2022
L'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02034_20240516
16 mai 2024
Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858eb
6 septembre 2001
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un statut personnel autorisant la bigamie dès lors qu'il est commun aux deux époux.
Délég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
A l'audience, la société BLUE WATER FRANCE, la société BLUE WATER INTERNATIONAL LIMITED et M.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
[R] et la SAS Providence Invest à payer 10.000 euros à la SAS Organic Alliance International et la SAS Organic Life en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif n’a pas répondu aux moyens tirés de la violation de l’accord franco-tunisien et de la convention internationale des droits
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " 1.
4ème chambre
DCA_25TL00578_20250911
11 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Chambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5b
24 juillet 2025
de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.
6883104780821d9a1906fc5d
6883104780821d9a1906fc5f
6883104780821d9a1906fc61
6883104780821d9a1906fc63
6883104880821d9a1906fc65
6883104880821d9a1906fc67
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