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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En septembre 2013, la société Filassistance International a été contrainte de cesser toute activité de nuit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b259

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L'emprunteur n'est donc pas lié de manière irrévocable au franc suisse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01586_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02034_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03372_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858eb

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un statut personnel autorisant la bigamie dès lors qu'il est commun aux deux époux.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

A l'audience, la société BLUE WATER FRANCE, la société BLUE WATER INTERNATIONAL LIMITED et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[R] et la SAS Providence Invest à payer 10.000 euros à la SAS Organic Alliance International et la SAS Organic Life en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01847_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif n’a pas répondu aux moyens tirés de la violation de l’accord franco-tunisien et de la convention internationale des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00203_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00578_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc61

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc63

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc67

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle

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