SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

sur les bénéfices dont la société s'était prévalue au motif que son siège social était situé au sein d'une zone franche urbaine et au visa de l'article 44 octies du code général des impôts : l'administration

[F] et Mme [U] demandent à la cour de : vu les articles R. 198-10, R. 199-1 alinéa 2 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, vu les articles 666 et 761 du Code général des impôts, vu les articles

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [T] aux entiers dépens.

des impôts des particuliers de ses demandes, condamner le comptable responsable du service des impôts des particuliers à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

L'appelant invoque le 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, ajouté par la loi du 14 mars 2016 qui étend la dérogation du 2ème alinéa de l'article 786 du CGI aux adoptés majeurs qui, soit

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

44 septiès du Code général des impôts ; Considérant que la S.C.P.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

euros - [V] [P], la somme de ''''.....186.002,56 euros majorées des intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions de l'article 1727 du Code Général des Impôts, du 13 mars 2003, jusqu'à

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative