pas régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'il avait été conclu entre deux personnes morales et qu'il ne stipulait aucune extension conventionnelle.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Le 1er juin 1995 Madame Béatrice Y..., commerçante exerçant sous l'enseigne "BOUTIC FLEURS" à BIOL (

La clause, en revanche n'est pas limitée dans l'espace.

Elles soutiennent, en deuxième lieu, que la société DUFOUR est bien fondée à rechercher la responsabilité délictuelle de la société BOCCARD, le commettant étant responsable du fait de son préposé, sur

Le contrat a été conclu entre M.et Mme [H] et la société commerciale C.R.I, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, entre un commerçant, la société C.R.I

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites.

le cas de toutes les clauses.

Le 12 décembre 2012, Monsieur [M] [B] écrit à son employeur pour demander le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non concurrence contractuelle.

Faisant valoir que l'EURL n'a plus réglé aucun loyer depuis le 17 février 2017, la SCI lui a délivré, le 3 mai 2017, commandement de payer visant la clause résolutoire et, en l'absence de paiement, l'a

appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 28 décembre 2020 ; Appelante : Mme [R] [L] [G], née le 19 avril 1990 à [Localité 2], de nationalité française, commerçante

[T], puisque ces conventions ne sont entrées en vigueur que lors de leur signature, conformément à leur article 3 ; que l'article 19 précise que la clause de non-sollicitation n'entre en vigueur qu'à compter

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Par exploit d'huissier du 1er octobre 2018, ultérieurement dénoncé à la caution, le bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyer de 1.300 euros, visant la clause

[U] [N] aux entiers dépens de l'instance, - condamner M. [U] [N] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

au barreau de LYON AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du : 11 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Claude

Sur les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société SLVB L'article 10 du Contrat de licence non exclusive prévoit une clause résolutoire en ces termes : 'RESILIATION ANTICIPEE

de non-concurrence, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, - dire nulle la clause de non concurrence insérée dans le contrat de gérance-mandat signé entre

de non-concurrence, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, - dire nulle la clause de non concurrence insérée dans le contrat de gérance-mandat signé entre

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.