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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62eb616704f9e6e2e9d8971e
22 juillet 2022
- constater que le preneur n'a pas respecté les conditions fixées à l'ordonnance de référé; - juger que le non-respect par le preneur des conditions fixées à l'échéancier de paiement a entrainé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
L'administration n'avait pas non plus à indiquer l'identité des fournisseurs de la société, dès lors qu'elle n'a pas utilisé ces données pour la détermination des conditions d'exploitation de la société
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
même lorsque la convention de gérance libre relève des dispositions du Code du travail, le gérant demeure un travailleur indépendant et non un salarié et si le litige entre les parties porte sur les conditions
Chambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
[B] justifie du respect des conditions de reprise des parcelles objet du bail rural à l'exception de l'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, - prononcé
6253cc9dbd3db21cbdd90b3a
7 octobre 2013
Il y a lieu de constater en premier lieu que le magasin dans lequel travaille Mme Patricia Z...était exploité à titre individuel par M.
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a4d8f6cc6d55dd3f74
8 octobre 2025
contrats liant la société K France aux auteurs n'ayant pas été fournis par le gérant, le commissaire-priseur judiciaire n'a pu établir formellement ni la consistance exacte, ni la propriété, ni les conditions
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
questions de la délégation de la société GUILLAUME, permettant ainsi à celle-ci de disposer rapidement d'un ensemble d'informations essentielles et confidentielles sur son activité et notamment sur les conditions
La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO
6253cc75bd3db21cbdd902ba
21 septembre 2011
B/ la réparation. 1o) condamnation à ne pas faire ou à faire : Au moment où la cour statue, elle reste dans l'ignorance de la situation actuelle des lieux et donc des conditions d'exploitation par
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
D'autre part, en zone NE, caractérisée comme des zones naturelles non équipées qui sont l'objet d'une mise en valeur économique par extraction, l'article NE.1 du règlement du plan autorise sans condition
Pôle 5 - Chambre 10
5fda063d14c8984889cd778a
14 octobre 2019
travaux de mise en conformité devaient être achevés au plus tard le 15 avril 2015, aucune attestation anticipée ne pouvant être obtenue ; que serait également inopérant le moyen suivant lequel les conditions
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b5
26 octobre 2011
revêtements de sols et murs, la société DECOR 2000 était tenue, envers ses co-contractants, d'un devoir de renseignement et de conseil ; en préconisant la mise en place d'un matériel inadapté aux conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions
6253cac8bd3db21cbdd8c0c0
10 juin 2008
Le contrat de prêt stipulait que l'emprunteur avait pris connaissance des conditions générales annexées à l'acte notarié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
interdit à l’article N1 précédent, notamment : les travaux confortatifs, transformations ou agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition que : (…) Pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
jugement, que si le courrier du 19 juillet 2021, eu égard à son contenu, « avait seulement pour objet d’informer l’attributaire du contrat et non, comme le soutient la requérante, de modifier les conditions
6253c929bd3db21cbdd8775e
6 septembre 2005
La cession ou sous-location était prohibée sauf à un successeur du preneur dans son fonds de commerce et sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour l'exécution des conditions du
1ère Chambre C
5fdabec98ec3cc509275a78f
28 mai 2019
toujours une activité de camping, de sorte que l'acquéreur détient tous les droits de son vendeur y compris de disposer des conditions d'exploitation du terrain, et les locataires des emplacements dont
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
, en règlement de la prime de fin de contrat et en dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat qu'elle impute à la société des pétroles Shell, exposant que les conditions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
Le groupement agricole d'exploitation en commun VNP, qui exploite un domaine viticole de 29 hectares à Coursan (Aude), a acquis, en décembre 2015 pour un montant de 1 303,01 euros, des droits de replantation
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
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