B soutient, sans du reste produire d'éléments circonstanciés au soutien de ses allégations, qu'il a été privé de la possibilité d'exercer ses droits de la défense en raison, premièrement, du caractère

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

-l'expert est intervenu avant d'avoir été désigné par la présidente du tribunal administratif ; -il n'a pas visité les étages ; -l'arrêté contesté a méconnu le principe du contradictoire et les droits

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée le prive de tout recours, ce qui est contraire aux droits de la défense ; il est privé d'un droit au recours effectif protégé par l'article 47 de la charte des

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Il soutient que : - la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense et méconnaît l'article R. 57-7-16 du code

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

B... se prévaut d’une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu’il n’a pas reçu communication des fiches formatives électroniques établies par ses instructeurs

Les sociétés requérantes font valoir que les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la personne morale à l'égard de laquelle la procédure contradictoire a été engagée n'est pas celle qui a

En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

qui compromet le droit au procès équitable et les droits de la défense méconnaît cette norme constitutionnelle.