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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
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26 mai 2026
Elle relève, d'ailleurs, que l'arrêté de fermeture du centre de dépistage, qui n'a pas été contesté par Monsieur [K], indique, parmi les motifs de fermeture, que le statut d'étudiant de ce dernier ne lui
4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2010-00396 du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacle
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
En 1975, le comité d'établissement de la société anonyme Société nouvelle du Saut-du-Tarn a été autorisé, par un arrêté préfectoral, à ouvrir un camping au lieu-dit , dénommé pour une capacité d'accueil
Cour d'Appel
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29 octobre 2008
Pierre Y... avait trompé la surveillance du personnel en sortant de l'établissement à son insu par une brèche pratiquée dans la clôture et non par le portail constamment surveillé de l'établissement ;
Pôle 6 - Chambre 5
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27 février 2020
Sur les motifs évoqués dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme [C] à la fois un non-respect des procédures de caisse mais aussi un non-respect des procédures d'hygiène et ce à plusieurs
9e Chambre A
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9 décembre 2011
du magasin, vous avez négligé de contrôler la fermeture des portes et fenêtres, en laissant deux fenêtres ouvertes dans la salle de repos ainsi que deux portes coupe feu.
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20 décembre 2007
D'un décompte par elle établi et non contesté, il ressort qu'elle avait alors versé une somme de 217. 175, 25 € au titre du prix de cession du fonds de commerce et une somme de 249. 203, 58 € au titre
2EME PROTECTION SOCIALE
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5 septembre 2022
[K] [L], employé de la société [7], a été victime d'un accident du travail, relaté en ces termes dans la déclaration établie le même jour par son employeur : « il était en pause, il était venu confier
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
C... et les sociétés Mazet et Associés et Socotec Contruction à hauteur de 34 % comme prévu par l’expert et non de 31,5 % comme retenu par le tribunal.
Ch. Sociale -Section B
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17 décembre 2020
Les consorts [V] ne produisent, cependant, aucune pièce les concernant établissant qu'ils auraient été dépossédés de leur prérogative générale de pouvoir passer ou non des commandes, en dehors de celles
Pôle 6 - Chambre 6
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24 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 8 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07759-LG
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 21 décembre 2017, le préfet de la Haute-Loire a, d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet, gérée par la société du même nom, et d'autre part,
Pôle 6 - Chambre 7
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1 octobre 2020
[H] fait valoir que les manquements de l'employeur sont nombreux ; que la société Basilique Hôtel a non seulement modifié ses horaires de travail mais également ses fonctions puisque la fermeture du restaurant
1ère Chambre
Le 13 octobre 2015, il a déposé plaintec/X pour vol par effraction
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16 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre sociale 4-2
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3 juillet 2025
Partant, en l'absence de violence morale établie, ce motif de nullité du protocole transactionnel doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
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16 décembre 2022
Elle a alors été hébergée au sein du camp Joffre de Rivesaltes du 15 octobre 1963 au 14 décembre 1964, puis à la cité d'accueil de Saint-Maurice l'Ardoise jusqu'au 8 septembre 1976, date de fermeture du
Chambre 1 A
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10 juillet 2024
une fin de non-recevoir.
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26 février 2010
de l'entreprise, les différents documents produits par la partie adverse faisant état de dates différentes -en tout état de cause, il a dû continuer pendant la période de fermeture à travailler à l'effet
10e Chambre
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11 décembre 2014
Il n'est donc pas établi que la centrale, ou l'un de ses équipements, a causé le dommage.
Pôle 6 - Chambre 8
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21 avril 2022
Afin d'établir la matérialité des heures supplémentaires effectuées entre 2011 et 2014, elle présente les impressions d'écran de l'heure de la caisse à la fermeture et un décompte des heures qu'elle a
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.