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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle relève, d'ailleurs, que l'arrêté de fermeture du centre de dépistage, qui n'a pas été contesté par Monsieur [K], indique, parmi les motifs de fermeture, que le statut d'étudiant de ce dernier ne lui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05724_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2010-00396 du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En 1975, le comité d'établissement de la société anonyme Société nouvelle du Saut-du-Tarn a été autorisé, par un arrêté préfectoral, à ouvrir un camping au lieu-dit , dénommé pour une capacité d'accueil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Pierre Y... avait trompé la surveillance du personnel en sortant de l'établissement à son insu par une brèche pratiquée dans la clôture et non par le portail constamment surveillé de l'établissement ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur les motifs évoqués dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme [C] à la fois un non-respect des procédures de caisse mais aussi un non-respect des procédures d'hygiène et ce à plusieurs

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163121d615c943a65e0436d

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

du magasin, vous avez négligé de contrôler la fermeture des portes et fenêtres, en laissant deux fenêtres ouvertes dans la salle de repos ainsi que deux portes coupe feu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

D'un décompte par elle établi et non contesté, il ressort qu'elle avait alors versé une somme de 217. 175, 25 € au titre du prix de cession du fonds de commerce et une somme de 249. 203, 58 € au titre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e14147b94f1307fef0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[K] [L], employé de la société [7], a été victime d'un accident du travail, relaté en ces termes dans la déclaration établie le même jour par son employeur : « il était en pause, il était venu confier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... et les sociétés Mazet et Associés et Socotec Contruction à hauteur de 34 % comme prévu par l’expert et non de 31,5 % comme retenu par le tribunal.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Les consorts [V] ne produisent, cependant, aucune pièce les concernant établissant qu'ils auraient été dépossédés de leur prérogative générale de pouvoir passer ou non des commandes, en dehors de celles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bbbeaaf44d62f53e91f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 8 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07759-LG

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01319_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêté du 21 décembre 2017, le préfet de la Haute-Loire a, d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet, gérée par la société du même nom, et d'autre part,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[H] fait valoir que les manquements de l'employeur sont nombreux ; que la société Basilique Hôtel a non seulement modifié ses horaires de travail mais également ses fonctions puisque la fermeture du restaurant

Source officielle
CA

1ère Chambre

Le 13 octobre 2015, il a déposé plaintec/X pour vol par effraction

6295b0b71d650aa9d4692f2c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676115c173dff6a7933690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Partant, en l'absence de violence morale établie, ce motif de nullité du protocole transactionnel doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00987_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle a alors été hébergée au sein du camp Joffre de Rivesaltes du 15 octobre 1963 au 14 décembre 1964, puis à la cité d'accueil de Saint-Maurice l'Ardoise jusqu'au 8 septembre 1976, date de fermeture du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66921890f3a19d0db6b711e3

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfc

Appel

26 février 2010

26 février 2010

de l'entreprise, les différents documents produits par la partie adverse faisant état de dates différentes -en tout état de cause, il a dû continuer pendant la période de fermeture à travailler à l'effet

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Il n'est donc pas établi que la centrale, ou l'un de ses équipements, a causé le dommage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Afin d'établir la matérialité des heures supplémentaires effectuées entre 2011 et 2014, elle présente les impressions d'écran de l'heure de la caisse à la fermeture et un décompte des heures qu'elle a

Source officielle

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