RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au

notifié aux parties Le 30.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Août 2023 Numéro d'inscription

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUIN 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

La créance privilégiée s'articule en les sommes payées en définitive au titre du cautionnement (197.848,82 francs) et en une indemnité de résiliation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

La société Allegro fait valoir en substance : -que dès les négociations initiales , l'approche de la société Allegro a entendu déterminer le prix définitif d'acquisition en fonction de la valorisation

Concernant l'insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire à la recevabilité de l'action en responsabilité pécuniaire des dirigeants d'une société que le passif soit définitivement arrêté et vérifié, dès

Il fait valoir qu'à l'issue des opérations de vérification du passif de la société EFI, le passif s'élève à la somme de 7.710.209,81 euros dont 5.697.869,44 euros admis à titre définitif, contre un actif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1er JUIN 2011 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

L'appelant expose que sa demande est recevable, que la prescription doit courir à compter de l'inscription de l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA par arrêté du 1er août 2001, qu'il a

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

De plus cette créance a été admise au passif de Moonsccop SA à titre privilégié et cette décision est devenue définitive. Or, cette décision s'impose au co-emprunteur solidaire.

Le passif résulte en principe des créances vérifiées et admises.

Elle soutient que la double créance du Crédit Agricole a bien été déclarée au passif de la liquidation de Mme Y... par elle même et que le jugement pris contre Mme Y... était relatif à un compte courant

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01269 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 26 février 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINTES.

Il s'ensuit que la demande de fixation d'une créance au passif de la société Agence Jean Feuillade est donc recevable devant la présente juridiction.