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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19984cdc6046d47edd798

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[R] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 26 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 27 avril 2026, à 12h29, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19997cdc6046d47edd918

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 24 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 27 avril 2026, à 10h42, par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2bcdc6046d47ee0ca0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[C] [M] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69f1a128cdc6046d47ee6fa9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

retour pour une durée de deux ans en date du 22avril 2026 notifiée le 22 avril 2026 à 15h50; Vu la décision écrite motivée en date du 22 avril 2026 par laquelle le préfet a placé l'intéressé dans les locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed39cdc6046d470d4c15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

le même jour à 11h20; Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [B] dans des locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avril 2026 à 11h22; Vu l'ordonnance du 26 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [N] dans des locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44845cdc6046d472eee6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

même jour à 09h19 ; Vu l'ordonnance du 28 avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [Y] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af99cdc6046d473819e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

provisions formulée par la Sarl Fortune [U] ; Condamnons la Sci Elsaad à : - Condamner la porte métallique permettant l'accès au lot loué ; - Achever les travaux de finition dans les sanitaires des locaux

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

quitter le territoire national en date du 13 avril 2026 avec une interdiction de retour; Vu la décision écrite motivée en date du 13 avril 2026 par laquelle le préfet a placé l'intéressé dans les locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b046cdc6046d47382632

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

notifiée le même jour à ; Vu l'ordonnance du 21 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [D] dans des locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf1cdc6046d47570e3e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 21 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 22 avril 2026, à 12h18, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc00cdc6046d47570f77

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 17 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 21 avril 2026, à 16h46,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc03cdc6046d47570fbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 21 avril 2026, à 17h53,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ad4cdc6046d47afe044

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[A] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 21 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026, à 10h58, par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d5cdc6046d47cc8fad

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040fdcdc6046d47cc9931

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[S] [A], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 20 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 25 avril 2026, à 10h33,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04571cdc6046d47cd07fb

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

notifiée le même jour à 10H55; Vu l'ordonnance du 24 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de [I] [F] dans des locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba8cdc6046d472a3b1e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [W] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, à compter du 8 avril 2026, soit jusqu'au 8 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da42cdc6046d47d916ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [A] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 06 avril2026 soit jusqu'au 03 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

déclaré qu'il voulait rester en France, révélant donc une volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement ; - qu'au surplus, il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local

Source officielle

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