S'agissant de la condition relative au 3 de l'article précité, les manœuvres frauduleuses visées sont celles dont le contribuable se rend auteur et destinées à se soustraire au paiement des impositions

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

La seule date certaine de la connaissance par MMme [F] des man'uvres dolosives du CIFD, est le 22 février 2010.

Sur les demandes formulées par la banque CIC Ouest et les époux [Q] au titre de la facilité de gestion Juger que la Banque CIC Ouest n'a commis aucun dol ou manœuvres dolosives à l'égard de M et Mme [

l'usage frauduleux du logiciel pour écarter la comptabilité et pour justifier les rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres

Elle se définit comme la commission de man'uvres déloyales, constitutives de fautes dans l'exercice de l'activité commerciale, à l'origine pour le concurrent d'un préjudice.

En l'espèce, la société Garage de [Localité 7] ne démontre pas les manoeuvres qu'aurait commises la société Wiismile pour la déterminer à contracter.

Monsieur [N] aurait dit : « qu'il avait raccordé le lave-linge sur le robinet en attente sous un meuble de cuisine et que celui-ci n'étant pas alimenté, il avait manoeuvré la vanne située en sortie de

Il résulte de 1137 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'[1] réplique qu'elle s'est rendue compte des manoeuvres déloyales de M.

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

d'une erreur sur les qualités substantielles du tableau vendu et acheté en 1984 comme une oeuvre du peintre [JM] alors qu'il est en réalité un autoportrait de [R] [CM], - constater l'existence de manoeuvres

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession de la société Skill informatique pour manoeuvres dolosives de M. [H], - débouté M.

Selon l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre

[L] la somme de 10.000,00 EUROS à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi, manoeuvres dolosives et collusion frauduleuse, et en tout état de cause au remboursement de tout intérêt ou agio en sus des

Elle demande en outre paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manoeuvres utilisées par Mme X...pour obtenir l'attestation ASSEDIC.

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres dolosives pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est

reconnu la dangerosité des lieux lors de leurs auditions effectuées par les services de gendarmerie (pièce 1 de l'appelante), dénoncée également par la fille de la victime (même pièce), du fait des manoeuvres

la vigne dont font état les documents cadastraux dans le secteur de MEYLAN au XIXème siècle, sur la nécessité d'employer des moyens adaptés pour assurer son exploitation et sur la difficulté des manoeuvres