Ce contrat apparent ne correspond pas aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité salariée.

Mme [Y] [P] née le 27 Octobre 1994 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[X] [M] [W] née le 24 Mai 1999 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[X] [J] [L] né le 15 Avril 1986 à [Localité 1] de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes; 2° soit il accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.3122-2 dans les conditions

Monsieur [R] [M] demande, à ce titre, les sommes de 5 644,80 € pour l'année 2008 outre congés payés afférents, et 2 794,96 € pour l'année 2009 outre congés payés afférents.

[L] et à présenter ses observations sur l'éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance et de ses conséquences possibles.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

, 25 au titre des congés payés sur heures supplémentaires Soit au total 4 836,15 € CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame B...

[W] [G] [K] [C] né le 08 Mai 2002 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

X] [F] née le 05 Septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[F] [Y] [H] né le 10 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Mme [L] [V] [C] née le 28 Juin 1993 au Nicaragua de nationalité nicaragueyenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[I] [E] [Z] né le 01 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

; de congés payés afférents ; - Dit que la société [2] [J] redevable de 27 heures supplémentaires ; - Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 648,00 euros brut à titre de

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Au soutien de la nullité de son licenciement, le salarié fait valoir qu'il a été victime d'images et de propos excessifs et injurieux sur un groupe whatsapp

Il était prévu au contrat que son travail s'exécuterait de nuit de 19h 15 à 6h 45.

DISCUSSION : Sur la nullité du contrat Le tribunal a rejeté la demande de nullité du contrat présentée par le maître de l'ouvrage en relevant : - que celui-ci avait invoqué l'application des articles

DISCUSSION Il ressort des conclusions de la société [J] [E] qu'elle oppose divers moyens aux demandes en paiement, dont l'exception de nullité des conventions.

J'ai établi une feuille de congés, que j'ai remis à Mme [T], il n'est pas d'usage de signer la souche du carnet de congés et je n'ai pu obtenir le duplicata de la feuille de dépôt initial, je n'ai donc