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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d50cdc6046d47bb2edb
9 avril 2026
Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la DIRECCTE.
69d88d72cdc6046d47bb3105
Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la [8].
69d88d8bcdc6046d47bb32b1
69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
Saisie d'une requête d'appel par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé le jugement et la décision de la [9].
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945c
12 octobre 2007
Le 6 mai 2005, Madame Renée X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 8 juin 2015, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
6253cb99bd3db21cbdd8ddc8
10 mai 2011
Madame Vanessa Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de céans aux fins de voir condamner la société X...
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
Elle soutient que le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant à voir déclarer la procédure de saisie régulière, puis ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
16 avril 2026
Le licenciement s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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