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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

leur transfert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418d

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C... a été embauchée par la Société Plein Sud Auto, en qualité de secrétaire échelon 6, suivant contrat à durée indéterminée du 21 juin 2010 à temps partiel, puis suivant contrat à durée indéterminée en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[E] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er octobre 2018 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée. M. [H] et été affecté au marché « Notre Dame des Sans Abris » d'après cette société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983007

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon un second contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2009, le salarié est engagé comme technicien.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983009

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon un second contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2009, le salarié est engagé comme technicien.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

indéterminée du 4 avril 2007 en qualité de coach formateur statut cadre position I coefficient 92 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Que par avenant du 17 mars 2009,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfac

Appel

30 décembre 2008

30 décembre 2008

* * * Madame F... a été embauchée à temps partiel pour une durée indéterminée à compter du 01er juin 1988 en qualité d'employée de libre service par la société EUROMARCHE SOREDECO.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9917

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [R] a été embauché la société Challancin Prévention et Sécurité (ci-après société Challancin) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 en qualité d'agent de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9b38d18b7ebf63d1e2

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

MOTIFS  Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43281

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er novembre 2000, Monsieur [H] [F] a été engagé par la société Total Fina Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43298

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2002, Monsieur [X] [L] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé les 4 et 19 février 1988, à effet au 29 février suivant, la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne a embauché

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[M] [S] a été embauché le 4 mai 2013 par la SARL Le Pastel, en qualité d'employé polyvalent, niveau II, échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quinze heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898af

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Monsieur Olivier A... a été embauché le1er janvier 1994 par la société SPS FRANCE SUD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité, au coefficient 120 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

S'agissant d'un contrat dont la réalité est celle d'un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu par l'arrivée d'un terme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01124_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que l'administration n'était pas tenue de transformer les actes d'engagement en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dbb

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à durée indéterminée, pour une durée de 108,33 heures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162af149547460d26ddb670

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

indéterminée.

Source officielle

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