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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
leur transfert.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418d
18 juin 2018
Selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
C... a été embauchée par la Société Plein Sud Auto, en qualité de secrétaire échelon 6, suivant contrat à durée indéterminée du 21 juin 2010 à temps partiel, puis suivant contrat à durée indéterminée en
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa68f
3 octobre 2025
[E] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er octobre 2018 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté
68e1fd1920ac6488494aa69d
La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée. M. [H] et été affecté au marché « Notre Dame des Sans Abris » d'après cette société.
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983007
9 octobre 2024
Selon un second contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2009, le salarié est engagé comme technicien.
6707703781e733ee26983009
CHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
indéterminée du 4 avril 2007 en qualité de coach formateur statut cadre position I coefficient 92 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Que par avenant du 17 mars 2009,
6253cb29bd3db21cbdd8cfac
30 décembre 2008
* * * Madame F... a été embauchée à temps partiel pour une durée indéterminée à compter du 01er juin 1988 en qualité d'employée de libre service par la société EUROMARCHE SOREDECO.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
[K] [R] a été embauché la société Challancin Prévention et Sécurité (ci-après société Challancin) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 en qualité d'agent de sécurité
Pôle 6 - Chambre 9
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27 mars 2013
MOTIFS Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de M.
Pôle 6 - Chambre 10
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3 mai 2017
EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er novembre 2000, Monsieur [H] [F] a été engagé par la société Total Fina Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs
6033a3ecc4815e5851b43298
EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2002, Monsieur [X] [L] a été engagé par la société Total Fina Elf Raffinage Marketing en qualité d'avitailleur d'aéronefs
6253cbaabd3db21cbdd8df2c
24 mai 2011
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé les 4 et 19 février 1988, à effet au 29 février suivant, la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne a embauché
4eme Chambre Section 1
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3 juillet 2020
[M] [S] a été embauché le 4 mai 2013 par la SARL Le Pastel, en qualité d'employé polyvalent, niveau II, échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quinze heures
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
Monsieur Olivier A... a été embauché le1er janvier 1994 par la société SPS FRANCE SUD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité, au coefficient 120 de la convention
6253cabebd3db21cbdd8bea5
30 mai 2008
S'agissant d'un contrat dont la réalité est celle d'un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu par l'arrivée d'un terme.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que l'administration n'était pas tenue de transformer les actes d'engagement en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbb
5 novembre 2015
à durée indéterminée, pour une durée de 108,33 heures.
Chambre Sociale
6162af149547460d26ddb670
25 avril 2012
indéterminée.
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