R. 612-5-1 du code de justice administrative et conclut au rejet des conclusions de M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

, - subsidiairement, si l'article 1733 du code civil est retenu comme étant applicable : ° de dire que l'incendie est arrivé par cas fortuit et que monsieur [K] peut se prévaloir d'une des causes d'exonération

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS du Rhône

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

L.642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L.121-10 du code des assurances a vocation

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- 1.035 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, alors même que cet avis du 29 novembre 2019, qui fait état de l'amende prévue à l'article 1729 du code général des impôts, est erroné en ce qui concerne la nature exacte de l'amende

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Sur ce, la cour, qui observe que la sanction procédurale invoquée par la société Enedis n'est pas la nullité de la déclaration d'appel prévue à l'article 901 susvisé du code de procédure civile mais une